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Arrêté ministériel fixant l’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage des bénéficiaires dialysés
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 28 février 2008 fixant la liste des titres de formation d’infirmier responsable des soins généraux délivrés par les États membres de l’Union européenne, en vue de transposer la directive 2024/505/UE du Parlement Européen et du Conseil du 7 février 2024 modifiant la directive 2005/36/UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 novembre 2001 portant fixation d’une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques, des chaussures orthopédiques et de certaines autres prestations d’orthopédie
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 avril 2022 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l’instauration de la classification de fonctions prévue dans les accords sociaux relatifs au secteur fédéral de la santé et qui ont été conclus le 25 octobre 2017 et le 12 novembre 2020 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l’article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant art. 52 et 59 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966Doc. Sénat 752-1 (1992-1993) - Prop. déposée par MM Pataer et Garcia
Proposition de loi
Arrêté royal fixant une procédure de réalisation simplifiée des valeurs mobilières et autres actifs qui font l'objet des privilèges énoncés aux articles 29 et 68 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française dérogeant à l'arrêté royal du 29 mars 1985 fixant le nombre de jours d'ouverture des établissements d'enseignement de plein exercice
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions en maitère de vente d'actifs
Projet d'arrêté royal
Loi prorogation de certains baux qui se terminent le 31 décembre 1995
Proposition de loi