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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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355 résultats

    • Avis

    Avis 42.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1953 réglant l'exécution des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées coordonnées le 3 avril 1953

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des articles XII.VII.15quater, §2, alinéa 1er et XII.VII.16quinquies, §2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 1999, pris en application de l'article 8 du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et de l'article 7bis du décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française