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Arrêté royal fixant certaines dispositions statutaires spécifiques relatives aux personnes désignées à certains emplois de la police fédérale, de la police locale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale
Projet d'arrêté royal
Loi portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation
Avant-projet de loi
Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires des parquets
Avant-projet de loi
Loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001, 28 novembre et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités et les organisations syndicales du personnel des services de police
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement d'un organe de concertation paritaire dans les secteurs des assurances, des établissements de crédit et des marchés réglementés de valeurs mobilières
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal d'exécution relatif aux modalités d'introduction, à la forme de la licence de classe D et aux aptitudes et certificats requis pour exercer une activité professionnelle dans un établissement de jeux de hasard de classe I ou II
Projet d'arrêté royal