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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi approbation Acte final et Accord international instituant l'organisation mondiale du commerce, conclu à Marrackech le 15 avril 1994
Proposition de loi
Loi modifiant les articles 455 et 455bis du code judiciaire
Proposition de loi
Arrêté royal classant certaines armes d'alarme dans la catégorie des armes de défense
Projet d'arrêté royal
Loi etablissement des cours d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, de la province du Brabant wallon et de la province du Brabant flamand
Proposition de loi
Loi modifiant Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des membres de l'ordre judiciaire
Proposition de loi
Arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Loi dispositions fiscales et financières
Proposition de loi
Arrêté royal autorisant accès au Registre national des personnes physiques de l'Office central d'action sociale et culturelle au pofit des membres de la communauté militaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal service des Taxes de l'Administration des Finances du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à accéder au Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant l'accès de l'"Intercommunale des eaux du centre du Brabant wallon", s.c., en abrégé I.E.C.B.W., au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal