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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 44.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2008
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal établissant qu'une évaluation des incidences sur l'environnement doit être opérée pour le programme national opérationnel couvrant le secteur de la pêche et qu'une évaluation des incidences sur l'environnement ne doit pas être opérée pour le plan stratégique national couvrant le secteur de la pêche

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 44.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2008
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

    Projet d'arrêté royal