Avis 68.578 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-2020
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal complétant la liste des clients protégés résidentiels visée à l'article 15/10, §2/2, alinéa 1er de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et à l'article 20, §2/1 alinéa 1er de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge
Énergie — Projet d'arrêté royal