Avis 38.273 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2005
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal du ... concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de la mise en oeuvre des révisions quinquennales portant sur le droit à l'allocation de rempacement de revenus et à l'allocation d'intégration
Projet d'arrêté royal