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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 29.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au service "Evaluation de la Coopération internationale" auprès du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1979 relatif aux critères médicaux d'aptitude et aux examens médicaux d'admission au corps opérationnel de la gendarmerie et l'arrêté royal du 5 novembre 1971 fixant les critères d'aptitude médicale au service militaire des miliciens ainsi qu'au service des autres militaires et du personnel de la gendarmerie

    Projet d'arrêté royal