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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 71.084 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2021/1050 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

    F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 50 relatif au tir sportif et au mouvement sportif organisé en Communauté française du 11 février 2021

    Sport et autres — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région wallonne, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la République française en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris le 09 mars 2020

    Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement

    Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la procédure d'introduction des demandes des subventions forfaitaires de fonctionnement des fédérations et associations sportives reconnues par la Communauté française, ainsi que leurs modalités de calcul et leurs conditions d'octroi

    Sport et autres — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)