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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.304 résultats

    • Avis

    Avis 73.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

    Matières biculturelles - institutions (PBA, Monnaie, ...) — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l’arrêté royal du 17 août 2007 portant création du Comité d’audit de l’Administration fédérale (CAAF) en ce qui concerne la portée de la mission du Comité, déposée par M. Sander Loones et consorts (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n°55-2623/001) et sur les amendements, déposés par M. Sander Loones (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n°55-2623/002)

    Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment au Protocole complémentaire à l’Accord de siège du 27 janvier 1993 entre le Royaume de Belgique et l’Association européenne de Libre-échange, signé à Bruxelles le 24 novembre 2022

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole additionnel à l’Accord de siège du 27 janvier 1993 entre le Royaume de Belgique et l’Association européenne de Libre-échange, signé à Bruxelles le 24 novembre 2022

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et transposant la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil

    Fonction publique — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)