Avis 62.951 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les dispositions relatives au permis de conduire provisoire
Transport — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 62.902 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique concernant les ecocombis
Transport — Projet d'arrêté royal
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Avis 62.861 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux essais avec des véhicules hautement automatisés
Transport — Projet d'arrêté royal
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Avis 62.856 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes concernant le prêt, la neutralisation et la destruction d’armes et fixant la procédure visée à l’article 45/1 de la loi sur les armes
Commerce des armes — Projet d'arrêté royal
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Avis 62.854 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code Consulaire
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
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Avis 62.845 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d’officier
Défense — Projet d'arrêté royal
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Avis 62.859 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 27 avril 2016 fixant les modalités d’émission des loteries à billets, appelée « Cash 1 euro », « Cash 3 euros », « Cash 5 euros » et « Cash 10 euros », loteries publiques organisées par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
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Avis 62.803 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière
Transport — Projet d'arrêté royal
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Avis 62.805 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique
Matières biculturelles - institutions (PBA, Monnaie, ...) — Avant-projet de loi
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Avis 62.806 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant une indemnité de restructuration exceptionnelle pour les membres du personnel du Ministère de la Défense qui sont directement concernés par la « vision stratégique 2030 » des Forces armées
Défense — Projet d'arrêté royal