Avis 77.007 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-2024
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
Défense — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 76.994 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-09-2024
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant des mesures d’exécution de la loi du 29 juin 2023 portant aide au transport ferroviaire de marchandises par wagons isolés
Transport — Projet d'arrêté royal
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Avis 77.027 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-09-2024
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 octobre 2001 portant diverses dispositions relatives au personnel de l’Agence fédérale d’Accueil des Demandeurs d’Asile
Étrangers — Projet d'arrêté royal
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Avis 76.981 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-08-2024
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 avril 2023 relatif au permis de conduire pour des camionnettes à moteur à hydrogène ou électrique
Circulation routière — Projet d'arrêté royal
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Avis 76.987 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-08-2024
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 décembre 2021 établissant les cartes de légitimation des agents statutaires et des membres du personnel contractuel de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
-
Avis 76.962 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-08-2024
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 31 juillet 2020 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs pièces soumises à l’épreuve
Commerce des armes — Projet d'arrêté royal
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Avis 76.669 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-08-2024
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux exigences applicables à l’infrastructure ferroviaire concernant les conditions d’autorisation de mise en service du sous-système CCS et son intégration en sécurité dans le système ferroviaire belge
Transport — Projet d'arrêté royal
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Avis 76.881 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-08-2024
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d’audit interne
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
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Avis 76.890 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-08-2024
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation d’infractions en matière de circulation routière
Circulation routière — Projet d'arrêté royal