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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 31.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret du Conseil Régional wallon du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques

    Avant-projet de décret de la Région wallonne