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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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72 résultats

    • Avis

    Avis 77.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 19 mai 2022 déterminant les modalités de rétribution des membres de la CAUT et les conditions de rétribution des médecins contrôleurs et des chaperons désignés ou reconnus

    Sport et autres — Projet d'arrêté ministériel de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale transposant partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 concernant les salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)