Avis 68.232 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2020
- Chambre:
- 3-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune