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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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53 résultats
Loi portant assentiment de la Convention du 4 avril 2003 visant à mettre en oeuvre le programme du réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant les personnes et institutions ayant accès au Registre des Cartes d'identité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant les services d'encadrement du Service public fédéral de programmation Politique scientifique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le montant de la participation des institutions publiques de sécurité sociale dans les ressources de la Banque-carrefour de la sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités d'attribution de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité
Projet d'arrêté royal
Loi portant modification de certaines règles de base de l'évaluation des membres du personnel des services de police
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché de jouets de type yo-yo élastique comportant une boule remplie d'un liquide
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures et de la présentation des membres de la commission générale et des commissions spéciales de la Commission fédérale de médiation
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses
Avant-projet de loi