Avis 73.760 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la gouvernance des marchés publics et des concessions
Marchés publics — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 73.647 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2023
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les affaires relevant d’un intérêt public supérieur et les possibles mesures organisationnelles au sens de l’article 101/1, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973
Conseil d'État — Projet d'arrêté royal
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Avis 73.646 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2023
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État
Conseil d'État — Projet d'arrêté royal
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Avis 73.734 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2013 portant exécution des articles 13, 24 et 25 de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques pour le secteur de l'Energie
Énergie — Projet d'arrêté royal
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Avis 73.591 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et transposant la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
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Avis 73.704 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant le titre 6 relatif aux laboratoires du livre II du code du bien-être au travail
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 73.705 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal abrogeant l'article 52.10.4 du Règlement Général pour la Protection du Travail
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 73.700 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les critères d'imputation et d'évaluation des frais sur les honoraires perçus de façon centrale en application de l'article 155, § 3, de la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
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Avis 73.671 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la procédure de sélection du commissaire adjoint drogue du commissariat national drogue
Police — Projet d'arrêté royal
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Avis 73.653 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant I'AR/CIR 92 en ce qui concerne la déclaration de revenus visée à l'article 242, § 1er/1, du Code des impôts sur les revenus 1992
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal