Avis 48.344 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2010
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
Avant-projet de loi
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
Avant-projet de loi
Loi portant modification du Code de la nationalité belge
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