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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 72.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 janvier 2022 concernant l’enregistrement et la répartition des officines ouvertes au public, et abrogeant les arrêtés royaux du 25 septembre 1974 concernant l’ouverture, le transfert et la fusion d’officines pharmaceutiques ouvertes au public et du 21 septembre 2004 relatif au transfert d’une officine ouverte au public vers un bâtiment d’un aéroport

    Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 mars 2014 fixant le profil de fonction du commandant d’une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation et modifiant l’arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux

    Secours (aide médicale urgente) — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)