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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 58.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale et l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

    Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 58.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 58.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 1er, §§ 3, 4bis, II, A, 4ter et 7 ,9,c),12, §§1er, C, et 3, 7°, 14, a), 14, d), 14, h), §2, 19, § 5quinquies, 20, §§ 1er, et 2, 21, § 1er, 22, II, b), 24, § 10, et 25, § §1er et 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 58.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 58.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2015
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

    Télécommunications — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 58.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail en ce qui concerne la tarification

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 58.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manqe de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 58.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail resultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)

    Emploi — Projet d'arrêté royal