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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 16.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal habilitant la Caisse nationale de Crédit professionel et ses Associations de Crédit à consentir des avances sans intérêt en vue d'encourager l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les petites et moyennes entreprises, et déterminant les conditions d'octroi de ceux-ci

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1980 portant réglementation de l'agréation et de la subsidiation des organisations non gouvernementales pour les activités en matière de coopération au développement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant des entreprises qui, pour la production des agents de surface, produisent les matières premières et/ou les transforment dans des buts techniques, et des savonneries, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création à l'Institut géographique national du Centre de documentation de la couverture photographique aérienne et de la couverture par télédétection aérienne et spatiale du Royaume

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal