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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 2.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre au bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1951 (Arrêté n° 12)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant l'accès au Registre natioanal des personnes physiques, en ce qui concerne le service du "Minimum de Moyens d'Existence" et le service "Finances et Frais d'Entretien" du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement"

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1989 fixant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement de leur corps de police (II)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'article 20 de l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent

    Projet d'arrêté royal