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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 2.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal réglant les modalités d'application de l'article 9 de la loi relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands 2° Arrêté royal réglant l'exécution de l'article 21 de la loi du 14 juillet 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands 3° Arrêté royal réglant l'exécution de l'article 29 de la loi du 14 juillet 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal ayant pour but de créer dans les cadres de la force publique un grade honoraire à accorder, sous certaines conditions, aux officiers et sous-officiers tant des cadres actifs que de la réserve de la force publique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant certaines dispositions de l'arrêté royal du 12 février 1991 portant réorganisation du Service social du Ministère des Communications et de l'Infrastructure et organisant le transfert de la gestion et des avoirs des infrastructures sociales de la Régie des Bâtiments au service social du Ministère de la Fonction publique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1995 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal budgets globaux des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de biologie clinique et d'imagerie médicale en 1996 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire

    Projet d'arrêté royal