Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
31.520 résultats
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 janvier 1946 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent dérogeant à l'article 16 du statut des agents de l'Etat en faveur de certains agents de la deuxième catégorie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de la loi du 26 janvier 1951 relative à la simplification des documents dont la tenue est imposée par la législation sociale, modifié par la loi du 28 mai 1953
Projet d'arrêté royal
Amendements à un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique de l'Office national du placement et du chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 juin 1948 déterminant les subsides qui peuvent être accordés en vue d'encourager l'application rationnelle de l'insémination artificielle des bêtes bovines
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire à établir un régime de travail comportant le repos du samedi après-midi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les modalités d'application de la loi du 7 août 1953 concernant l'aide à la création, à l'extension, au rééquipement et à la rationalisation d'entreprises industrielles et artisanales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant la situation pécuniaire des militaires détachés au cabinet du Ministre de la Défense nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 13 octobre 1951, déterminant les conditions de ressources requises pour l'octroi de l'indemnité de milice aux familles des militaires soldés et fixant le taux de cette indemnité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1936, qui porte revision et coordination des statuts de l'Ecole de criminologie et de police scientifique
Projet d'arrêté royal