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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 3.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1. Arrêté royal organisant l'octroi de subventions à certaines bibliothhèques publiques du degré moyen; 2. Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal portant subvention aux bibliothèques publiques du degré moyen

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instituant pour les agents de l'Administration des contributions directes, un examen spécial en vue de justifier de la connaissance de la seconde langue nationale ou de la langue allemande

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 19 octobre 1896, portant établissement d'un passage d'eau public sur le Haut-Escaut entre les communes de Petegem et de Melden, au droit du cabaret "In het Anker"

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires, en service aux forces belges d'occupation ou accomplissant des missions en territoires occupés

    Projet d'arrêté royal