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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 37.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente en exécution de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la prise en considération des services prestés à la suite d'engagements ou de rengagements déclarés nuls, pour la fixation des traitements d'une certain catégorie du personnel de la gendarmerie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1952, par les chefs d'entreprise et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

    Projet d'arrêté royal