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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 8.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant mesures d'exécution de la loi du 27 juillet 1962 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges, autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et Ruanda-Urundi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1960 attribuant une allocation transitoire aux ingénieurs civils du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction (secteur Travaux publics)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent octroyant à partir du 1 janvier 1949 aux agents inspecteurs et inspecteurs principaux du service de contre-information, les mêmes barèmes qu'aux agents de grade équivalent de la police judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certains mesures en faveur des agents de complément de l'administration d'Afrique, des membres du personnel administratif, de maîtrise et spécialisé de l'Université officielle du Congo belge et du Ruanda-Urundi et du personnel laïc agréé de l'enseignement libre au Congo belge ou au Ruanda-Urundi, des membres du personnel d'Afrique du secteur parastatal ou assimilé et des agents temporaires de l'administration d'Afrique en ce qui concerne l'admission aux fonctions d'officier et d'agent judiciaires près les parquets, de chef et d'opérateur de laboratoire de police scientifique

    Projet d'arrêté royal