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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 11 janvier 1946 portant codification du régime des indemnités allouées aux médecins non fonctionnaires collaborant aux divers services du Ministère de la Santé publique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant règlement organique du Ministère de l'Intérieur, à l'exclusion des services relevant des gouvernements provinciaux ou du Commissaire du Gouvernement pour la capitale du Royaume, Vice-Gouverneur de la province de Brabant

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.307 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques, agricoles et horticoles, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal: a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 22 mars 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant la durée du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal désigant, en ce qui concerne la Régie des Télégraphes et des Téléphones, les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance pour l'application de la loi relative à la durée du travail 2° Arrêté royal fixant les limites de la durée du travail du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

    Projet d'arrêté royal