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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 11.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les Services de Premier Ministre, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour la deuxième trimestre 1950 (arrêté n° 12)

    Projet d'arrêté royal