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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 14.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 21 mars 1969 organisant les examens permettant aux candidats avocats à la Cour de cassation de satisfaire au prescrit de l'alinéa 4 du § 1er de l'article 45 de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

    Projet d'arrêté royal