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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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540 résultats

    • Avis

    Avis 36.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, suite à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union Européenne, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1978 octroyant le progrès social aux anciens employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi en exécution de l'article 18 de la loi du 11 février 1976 insérant un article 10bis dans la loi du 16 juin 1960

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2003 pris en exécution de l'article 4, alinéa 5, de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 37septiesdecies, deuxième alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1988 instituant la Commission paritaire pour le travail intérimaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instituant la sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, fixant sa dénomination et sa compétence

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1997 organisant la communication de données sociales à caractère personnel entre institutions de sécurité sociale et l'arrêté royal du 16 janvier 2002 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale à certains services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale

    Projet d'arrêté royal