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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.933 résultats

    • Avis

    Avis 17.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mai 1976 fixant les modalités d'émission, d'organisation, de tirage et de paiement des lots des tranches de la loterie à billets de la Loterie nationale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 17.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant pour ce qui concerne les différentes administrations du Ministère des Communications, les supérieurs hiérarchiques compétents pour prononcer le rappel à l'ordre et le blâme et pour formuler les propositions provisoires relatives aux autres peines disciplinaires

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 18.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 1980 relatif aux modalités d'organisation de la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale