Avis 41.137 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant diverses mesures de contrôle en matière d'accise
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Avis
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- Type de norme: Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
- Demandeur d'avis: Gouvernement fédéral
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Avis 423 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant les prix maxima des emplacements dans les garages
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 425 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal les engrais phosphatés et composés
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 4.270 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel prescrivant le recensement agricole et horticole au 15 mai 1954
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 4.286 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal du 26 novembre 1953 en ce qui concerne le signalement et l'avancement des agents de l'Etat
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 4.328 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel instituant un cours facultatif à la faculté des sciences appliquées de l'université de l'Etat à Liège
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 4.339 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant le rétribution due à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour frais de contrôle à l'exportation de valériane
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 4.509 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel relatif aux empreintes des poinçons de vérification
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 4.850 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel portant invalidation de valeurs postales
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 4.939 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel relatif au contrôle sanitaire du bétail producteur de lait AA
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale