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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.973 résultats

    • Avis

    Avis 19.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les modèles d'avis en vue de l'application des dispositions relatives à la mise en concurrence dans le cadre des Communautés européennes de certains marchés publics de travaux

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 20.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions pariculières de placement de la signalisation routière

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 2.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel concernant l'élection d'assesseurs employés auprès de la Commission arbitrale instituée à Bruxelles, par la "Caisse patronale du Commerce et de l'Industrie

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 2.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel concernant l'élection d'assesseurs ouvriers auprès de la Commission arbitrale instituée à Mons par la "Caisse commune d'assurance des Charbonnages du Couchant de Mons

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 20.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel autorisant certains membres du personnel de l'administration générale civile du Ministère de la Défense nationale à utiliser le numéro d'identification du registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 2.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne le parquet du tribunal de première instance de Bruxelles, l'arrêté ministériel du 24 mars 1948 qui fixe le cadre des employés du parquet et du greffe de la Cour de Cassation, des parquets et des greffes des Cours d'Appel, des tribunaux de première instance et des tribunaux de commerce

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale