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Loi modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 22 juillet 2010
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue de la détermination d'une cotisation annuelle en cas de surconsommation du système de chômage économique
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'avenant du 4 octobre 2012 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009
Avant-projet de loi
Loi relatif à la prospection, l'exploration et l'exploitation de ressources dans la Zone, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution
Avant-projet de loi
Loi relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation de ressources dans la Zone, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 18 juin 2010
Avant-projet de loi
Loi portant insertion du Livre IX. "Sécurité des produits et des services" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IX dans le livre I du Code de droit économique
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
Avant-projet de loi