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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.355 résultats

    • Avis

    Avis 48.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assurant la transposition de la directive 2009/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 48.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union Européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne et au Traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie atomique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 48.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 48.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 48.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-09-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à et exécution de l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, et portant exécution de la Convention

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 48.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et la Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008; 2) Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008

    Avant-projet de loi