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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 24.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-1997
    Chambre:
    VR 8,9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montégo Bay le 10 décembre 1982 et à l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi concernant l'identification et le repérage des numéros de postes de communication ou de télécommunication et portant modification des articles 90ter, 90quater, 90sexies et 90septies du code d'instruction criminelle ( + modif. art. 47, 88bis + ins. art. 46bis )

    Avant-projet de loi