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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 2.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi créant un privilège en faveur des avocats des personnes inculpées d'infractions au chapitre II du Titre 1er du Livre II du Code Pénal pour le paiement de leurs honoraires et débours afférents à la défense

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 2.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention internationale (n°32) concernant la protection contre les accidents des travailleurs occupés au chargement et au déchargement des bateaux, adoptée à Genève, le 27 avril 1932, par la conférence internationale du travail, au cours de sa 16e session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 22.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990

    Avant-projet de loi