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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation de l'accord de modification à l'accord de coopération économique entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique et l'annexe, signés à Bruxelles, le 2 juillet 1948, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, les 11 décembre 1952 et 5 mars 1953
Avant-projet de loi
Loi interprétative de l'article 1er, § 2, de la loi du 21 juin 1927 relative à l'imposition des sociétés et firmes coloniales
Avant-projet de loi
Loi relative à la constitution de Sociétés commerciales créées pour reprendre l'activité des sièges d'opérations en Belgique de banques de droit étranger ou de banques appartennant à des particuliers et à la transformation des banques constituées sous la forme de sociétés en commandite simple
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord en vue d'inviter la double imposition et l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur les revenus, signée à Londres, le 27 mars 1953
Avant-projet de loi
Loi sur le remembrement légal de biens ruraux
Avant-projet de loi
Loi créant l'ordre des architects
Avant-projet de loi
Loi concernant la ratification d'un arrêté du Régent sur le tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
Loi organisant l'effort de défense commune dans le cadre du "Mutual Security Act"
Avant-projet de loi
Loi sur l'enseignement complémentaire
Avant-projet de loi
Loi autorisant la Société Nationale des Chemins de fer belges à émettre des emprunts, à concurrence d'un montant nominal de 1850 millions de francs, dans le cadre du financement des dépenses afférentes à la réparation des dommages de guerre occasionnés au matériel roulant et à l'outillage nécessaire à l'exploitation du réseau ferré
Avant-projet de loi