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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 4.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la République Populaire Hongroise d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois nationalisés en Hongrie, de l'annexe et du mémorandum, signés à Budapest, le 1er février

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 5.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) arrangement entre la Belgique et la France, pour le règlement de certaines créances belges sur l'armée française et de certaines créances françaises sur l'armée belge, nées pendant la guerre du fait de la présence de troupes françaises en Belgique et de troupes belges en France, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, le 30 octobre 1945; b) avenant à cet arrangement, conclu par échange de notes, datées à Bruxelles, les 10 novembre et 8 décembre 1949; c) accord entre la Belgique et la France visant au règlement des questions litigieuses nées ou issues de la guerre, conclu par échange de lettres, datées à Paris, le 12 novembre 1954

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 5.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant ratification de deux arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises

    Avant-projet de loi