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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 5.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi attribuant à l'Oeuvre Nationale des anciens combattants et victimes de la guerre (O.N.A.C.) en vue d'une action sociale en faveur des personnes bénéficiaires de l'Oeuvre, des fonds qui proviennent de salaires gagnés par des travailleurs et prisonniers de guerre mis au travail en Allemagne et dans les territoires occupés par l'Allemagne pendant la guerre 1940-1945 et dont les ayants droit sont inconnus ou ne peuvent administrer la preuve de leur créance

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 6.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, réglant l'éclairage et et le balisage de l'Escaut occidental et de ses embouchures, signés à La Haye, le 23 octobre 1957

    Avant-projet de loi