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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 7.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif au statut des sociétés belges de droit colonial constituées sous le régime de la législation en vigueur au Ruanda-Urundi et ayant leur principal établissement administratif en Belgique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 7.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant certaines circonscriptions judiciaires et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et la loi du 21 ventôse an VII, relative à l'organisation de la conservation des hypothèques

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 7.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° loi modifiant la loi du 28 décembre 1926 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1927, ainsi que diverses dispositions relatives notamment le montant des primes perçues par les assureurs agréés pour l'assurance contre les accidents du travail, etc... 2° modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, coordonnées le 28 septembre 1931 3° modifiant la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer

    Avant-projet de loi