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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 9.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2 du Traité de la Haye du 3 février 1958, instituant l'Union Economique Benelux, signée à Bruxelles le 14 janvier 1964

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la Communauté économique européenne et les Etats membres, d'une part, et la République Libanaise, d'autre part, des protocoles et de la déclaration d'intention, signés à Bruxelles le 21 mai 1965

    Avant-projet de loi