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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 12.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et la loi du 16 juin 1970 relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement

    Avant-projet de loi