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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant approbation du Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif aux allocations pré- et postnatales de la législation française et aux allocations de naissance du régime belge des prestations familiales, signé à Paris le 3 octobre1977
Avant-projet de loi
Loi tendant à modifier les articles 71, 73, 91 et 101 du Livre er, Titre V, du Code de commerce
Avant-projet de loi
Loi relative au maintien en service des officiers subalternes au-delà de la limite d'âge
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 17 mai 1976 instituant un Office de la navigation et un "Dienst voor de Scheepvaart"
Avant-projet de loi
Loi cadre relatif à la répétition des prestations sociales versées indûment
Avant-projet de loi
Loi modifiant un certain nombre d'articles des lois coordonnées sur la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l' Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexes, signés à Paris le 20 juin 1979
Avant-projet de loi
Loi relative aux dotations, pour l'année 1981, du Fonds des provinces
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 11 juillet 1973 modifiant la loi du 29 mai 1959 relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique, artistique et spécial
Avant-projet de loi
Loi relative à la souscription de la Belgique à l'augmentation générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement et à la contribution de la Belgique à la VIe reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement
Avant-projet de loi