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permis | damande
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permis -demande
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Loi adaptant les lois sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935, à la première directive du Conseil des Communautés européennes du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers
Avant-projet de loi
Loi fixant pour l'année 1969 le contingent de l'armée
Avant-projet de loi
Loi sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1957, portant coordination des lois sur l'enseignement technique
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention unique sur les stupéfiants et de l'annexe, faite à New-York, le 30 mars 1961
Avant-projet de loi
Loi portant modifications des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Portugal en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du protocole final, signés à Bruxelles le 16 juillet 1969
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 9 juillet 1951 portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre les Etats membres de la Communauté économique européenne concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, du protocole et de la déclaration commune, signés à Bruxelles, le 27 septembre 1968
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 12 avril 1957 autorisant la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de protéger les réserves de poissons, de crustacés et de mollusques en mer
Avant-projet de loi