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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi insérant dans le Code pénal des articles 248bis, 248ter et 248quater et modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des chambres législatives
Avant-projet de loi
Loi portant modification de l'article 60 de la loi du 10 juillet 1973 relative au Conseil de la Communauté culturelle allemande
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 36bis et 55 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole concernant la protection juridictionnelle des personnes au service du bureau Bénélux des marques et du bureau Bénélux des dessins ou modèles, signé à Bruxelles le 11 mai 1974
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus
Avant-projet de loi
Loi relative à l'exercice de certains pouvoirs en temps de paix
Avant-projet de loi
Loi modifiant et complétant la loi du 10 juin 1937 relative aux pensions et à la mise en disponibilité des membres du personnel enseignant des écoles adoptées et adoptables ainsi que des écoles normales libres agréées
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, des Actes annexes et du Protocole additionnel facultatif relatif au règlement obligatoire des différends, faits à Malaga-Torremolinos le 25 octobre 1973
Avant-projet de loi
Loi relative à la suspension du contrat de travail en raison de l'exercice d'un mandat politique à temps plein
Avant-projet de loi
Loi portant ratification de certains arrêtés du Régent pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises
Avant-projet de loi