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permis | damande
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Loi modifiant les lois coordonnées sur l'enseignement primaire, les lois coordonnées sur l'enseignement normal et les lois coordonnées sur l'enseignement moyen
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du troisième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Strasbourg, le 6 mars 1959
Avant-projet de loi
Loi relatif à la déchéance de la nationalité résultant de l'arrêté-loi du 20 juin 1945
Avant-projet de loi
Loi modifiant et complétant la loi du 2 décembre 1938 permettant la création d'un Institut d'Etude économique et sociale des classes moyennes
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention internationale sur les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est et de l'annexe, signées à Londres, le 24 janvier 1959
Avant-projet de loi
Loi-cadre créant de nouvelles sociétés de transports en commun urbains
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce du 14 avril 1891, revisé à Bruxelles, le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, et à Nice le 15 juin 1957
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République Arabe Unie relatif aux tranports aériens réguliers et de l'annexe, signés au Caire, le 28 juin 1960
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord de commerce entre l'union économique Belgo-Luxemburgeoise et le Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Japon, d'autre part, des premier et second protocoles, du procès-verbal rédigé de commun accord avec l'annexe à la partie C. de procès-verbal, et de l'échange de lettres, signées à Tokio, le 8 octobre 1960
Avant-projet de loi
Loi portant certaines mesures en faveur des membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique
Avant-projet de loi