Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

8.600 résultats

    • Avis

    Avis 9.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi: 1° majorant le taux des pensions des invalides de guerre 2° établissant certaines assimilations des régimes des grands invalides de guerre 1914-1918 et 1940-1945 3° doublant la rente de chevron de captivité de la guerre 1914-1918 4° prévoyant de nouvelles catégories de bénéficiaires de la rente de combattant et de la rente de captivité de 1940-1945

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'article 70 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'article 123bis de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés

    Avant-projet de loi