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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. a) accord établissant un régime provisoire applicable à un système commercial mondial de télécommunications par satellites; b) accord spécial et annexe faits à Washington, le 20 août 1964; 2. accord additionnel sur l'arbitrage, fait à Waschington, le 4 juin 1965
Avant-projet de loi
Loi autorisant le Ministre des Finances à conclure des baux de superficie avec les constructeurs des logements destinés aux membres du S.H.A.P.E. et aux gendarmes belges chargés de la surveillance des installations militaires
Avant-projet de loi
Loi sur l'enseignement spécial
Avant-projet de loi
Loi reconnaissant la modification de la circonscription de l'archevêché de Malines-Bruxelles et des évêchés de Bruges, de Gand et de Tournai
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et le Quartier général suprême des forces alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce quartier général sur le territoire du Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 12 mai 1967
Avant-projet de loi
Loi modifiant la législation sur les contrats de louage de travail
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la construction du siège provisoire de cette organisation, avec annexe, signée à Paris le 6 octobre 1967
Avant-projet de loi
Loi modifiant les droits de l'époux survivant sur la succession du prédécédé
Avant-projet de loi
Loi contenant le Code des impôts sur le revenu
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord d'aide pour la défense mutuelle entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique et des annexes A, B, C, D, E, F, G, signés à Washington, le 27 janvier 1950
Avant-projet de loi